lundi 18 octobre 2010

Diffamation, injure, vie privée, droit à l’image, dénigrement: grandes lignes du droit français.

Diffamation, injure, vie privée,  droit à l’image, dénigrement: grandes lignes du droit français.

Ces qualifications relèvent de l’injonction générale de ne pas commettre de faux témoignage et de ne pas nuire à la réputation d’autrui, et  elles prennent un sens plus prononcé avec les technologies du net qui peuvent (ce n’est pas automatique non plus) permettre une diffusion à grande échelle et ciblée de l’information.

Dès lors qu’elles ont un lien avec la France ou ses ressortissants elles sont susceptibles d’être appréhendées par les juridictions françaises.

La diffamation : selon la loi relative à la liberté de la presse « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

Les concepts d’honneur et de dignité sont restreints en ce qui concerne les entreprises, pour lesquelles on se réfère usuellement aux notions de dénigrement et de concurrence déloyale. La publication de la diffamation est punissable  par l’amende (payée à l’Etat) dont le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte et de la qualité de la victime, voire par l’emprisonnement, et peut-être sanctionnée par des dommages-intérêts (versés à la victime). La preuve de la vérité du fait diffamatoire, quand elle est admise, peut éventuellement servir d’excuse.

La même loi sanctionne l’injure « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure », l’excuse de provocation pouvant être éventuellement retenue.

Protection de la vie privée : l’atteinte à la vie privée (publication de faits privés), incluant l’utilisation non consentie de l’image, est sanctionnée aussi sur les plans civil (9 Civ.) et pénal (226-1 Pén.)

Dénigrement : ce sont les pratiques de dénigrement dans le monde des affaires qui sont ici concernées. Elles sont à distinguer d’autres nombreux thèmes rattachés usuellement au droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles qui ne portent pas directement atteinte à la réputation de l’entreprise ou des ses produits ou services (pratiques restrictives, imitation (parasistisme), désorganisation, abus de position, ententes, concentrations).
Le dénigrement se constate essentiellement dans la publicité et est sanctionnée par le juge commercial par des dommages-intérêts.

Agir : Contacter un avocat pour étudier des poursuites pénales ou civiles, en agissant rapidement pour échapper à la prescription courte de trois mois à compter de la mise en ligne. On peut avoir sinon recours aux procédures prévues par la loi LCEN, en adressant des demandes de retrait aux éditeurs, aux auteurs, aux moteurs de recherche. Le recours à la plainte simple devant une autorité de police est insuffisante en principe pour arrêter la prescription en l'absence de réquisitions d'enquête détaillées. En cas d'appel à un huissier, lui demander de respecter les conditions d’établissement de constat propres à internet. En effet les constats d’huissier sur internet doivent répondre à des contraintes particulières, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent fonder une nullité.
   
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Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html