mercredi 27 avril 2011

CJE

26 avril 2011, Pitch au CJE, les contrats c'est bien, les contrats efficaces c'est mieux !

Le contrat fait souvent appel à des règles externes, celles du droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de la responsabilité, des assurances, … qui ne sont pas exprimées dans le contrat. Il faut maîtriser ces règles pour cerner l’équilibre réel du contrat.

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html