jeudi 14 juin 2012

Thèmes abordés juin

- La contrefaçon de marque ; les fonctions essentielles de la marque visées par la cour de cassation ; déchéance pour défaut d'exploitation dans une sous-classe ; pour dégénérescence ; appréciation du préjudice ; caractère distinctif et usage à titre descriptif ;

- La contrefaçon de brevets : théorie française de la contrefaçon de brevet par équivalent ; sa présentation devant le juge étranger ;

- Contenus illicites sur internet : les méthodes d'action afin d'obtenir leur retrait rapide, en conjonction avec les voies prévues par la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).

- Communication web : contrat de web design ; portée de la responsabilité en matière de choix de signes et de marques.

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