jeudi 14 juin 2012

Thèmes abordés juin

- La contrefaçon de marque ; les fonctions essentielles de la marque visées par la cour de cassation ; déchéance pour défaut d'exploitation dans une sous-classe ; pour dégénérescence ; appréciation du préjudice ; caractère distinctif et usage à titre descriptif ;

- La contrefaçon de brevets : théorie française de la contrefaçon de brevet par équivalent ; sa présentation devant le juge étranger ;

- Contenus illicites sur internet : les méthodes d'action afin d'obtenir leur retrait rapide, en conjonction avec les voies prévues par la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).

- Communication web : contrat de web design ; portée de la responsabilité en matière de choix de signes et de marques.

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html