mercredi 13 mars 2013

www.trademark-clearinghouse.com

A noter : l'apparition du Trademark Clearinghouse permettant aux titulaires de mieux protéger leurs marques face à la multiplication des noms de domaine de premier niveau. www.trademark-clearinghouse.com

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html