lundi 3 juin 2013

Exequatur dans l'Union européenne : allègement des formalités

Compétence juridictionnelle / Union européenne : la refonte du règlement Bruxelles I entre en vigueur le 10 janvier 2015 et allège les formalités d'exequatur.
Règlement du 12 décembre 2012 n°1215 / 2012

Procédure civile

#cloudDays 2017

#cloudDays 2017, aujourd'hui, avec les acteurs du cloud et l'évocation du thème de la mise en conformité #RGPD, cf. l'ensemble d...