lundi 3 juin 2013

Exequatur dans l'Union européenne : allègement des formalités

Compétence juridictionnelle / Union européenne : la refonte du règlement Bruxelles I entre en vigueur le 10 janvier 2015 et allège les formalités d'exequatur.
Règlement du 12 décembre 2012 n°1215 / 2012

Procédure civile

Blocage de sites

L'article évoque d'une certaine manière la difficulté qu'il y a à mener des actions contre la délinquance du web, du fait notamm...