mardi 25 juin 2013

Garantie avocat

Garantie avocat

Ce site présente les anomalies que l'on peut trouver sur internet en matière de prestations juridiques...Attention !

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html