lundi 3 juin 2013

Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition


Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre signé le 21 mars 2013 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) prévoit un code des usages qui s'appliquera à l'ensemble de la profession  de façon analogue à une convention collective, et révisable tous les cinq ans. Cet accord définit, au sein du contrat d'édition, d'une obligation d'exploitation dédiée au livre numérique, quasi-autonome. 

accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html