vendredi 21 mars 2014

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur - Copyright ⒸP.Roquefeuil mars 2014

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).

Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité...


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Droit informatique

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html