lundi 31 mars 2014

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles - Proposition de directive


Quelques remarques à propos des sujets évoqués par cette proposition de directive, dans sa version actuelle (cf.état de la proposition ici ) :

*Le brevet reste plus protecteur quand l'on considère par exemple que l'ingénieur peut partir de l'entreprise avec ce qu'il a dans la tête (pas sur des supports) ; même si la protection par secret est illimitée dans le temps, juridiquement ;

*La violation du secret n'est pas sanctionnée pénalement, ce qui n'est pas une privation quand le parquet a pour habitude de marquer peu d'intérêt pour la matière, mais le texte fait référence à des incriminations pénales : le juge civil devrait s'inspirer de notions pénales sans pouvoir appliquer de sanctions pénales ? Ou les définitions pénales deviendraient le critère des fautes civiles ?

*Le régime du secret aurait des points communs avec celui de la propriété intellectuelle mais avec des difficultés de preuve (pas de titre) de l'objet du secret, de la violation du secret, du préjudice conséquent ;

*Pendant la procédure comment concilier le besoin de confidentialité et le respect du contradictoire ? Un référé confidentialité ? Extraction des parties ou des tiers à l'audience ?


Droit de la propriété industrielle

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