mardi 13 mai 2014

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance

Compétence des juridictions pénales en matière de contrefaçon. Celles-ci interviennent plutôt dans le cadre de contrefaçons de masse, à l'initiative du ministère public. Leur compétence reconnue par la cour de cassation en matière de contrefaçon, y compris pour trancher les intérêts civils de la victime, pourrait leur redonner vigueur dans ce domaine.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance


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