jeudi 15 mai 2014

Données personnelles : Un arrêt tant attendu : CJUE n°C131-12 "Gonzales" du 13 mai 2014, une nouvelle étape contre les aspirateurs de données nominatives "ADN"

L'arrêt consacre le droit du particulier à solliciter le retrait des liens pointant vers ses données personnelles, y compris sans retrait préalable dans les sites web pointés.

Cet arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE n°C131-12 "Gonzales" marque une nouvelle étape dans la lutte contre les les aspirateurs de données personnelles (les "ADN") ces moteurs de recherche connus ou moins connus qui vous refont le portrait (cf.l'article "Le développement inquiétant des "aspirateurs de données nominatives" les "ADN" sur le Village de la Justice). A la suite d'une initiative espagnole, la cour reconnaît que le particulier puisse exiger du moteur, en principe mais pas systématiquement, l'effacement des liens pointant vers ses données personnelles contenus dans des sites de tiers, à la suite d'une requête sur son nom, sans effacement préalable des dites données dans les dits sites de tiers.

Les implantations de l'exploitant du moteur dans un Etat-membre de l'Union impliquent la soumission de cet exploitant aux contraintes du droit de l'Union en matière de traitement des données personnelles.

CURIA - Documents

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html