vendredi 11 juillet 2014

Entrée en vigueur du brevet unitaire et état des ratifications de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
L'accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne. Il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur (voirétat des ratifications).
Etat des ratifications :
Brevet unitaire – conversion - Commission européenne


Droit de la propriété industrielle, contrats, brevets

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html