mardi 9 septembre 2014

Droit à l'oubli : l'opinion de Google

Dans un article précédent nous évoquions l'arrêt CJUE : "Un arrêt tant attendu : CJUE n°C131-12 "Gonzales"  du 13 mai 2014, une nouvelle étape contre les aspirateurs de données nominatives "ADN"

A la suite de cet arrêt l'opinion de Google sur son blog :

L'opinion de Google 

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html