mardi 6 janvier 2015

Utilisation abusive de données personnelles

L'exemple de sanction par la CNIL d'une utilisation frauduleuse de données professionnelles, par un site actes-types.com qui assemble vos données sans autorisation et y attribue de faux numéros surtaxés, ce genre de parasitisme est étonnamment persistant :

Sanction contre l'association JURICOM

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html