jeudi 26 février 2015

La juridiction de l'Etat membre où le contenu est accessible est compétente


La Cour précise que la simple accessibilité, dans un Etat membre, au contenu incriminé, justifie la compétence de la juridiction de cet Etat (pour traiter de la réparation du préjudice subi dans ce seul Etat) :

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0441&rid=1


Droit de la propriété intellectuelle

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