vendredi 6 janvier 2017

Le nouveau paquet gestion des oeuvres musicales - droit de la musique

Pour faciliter et simplifier la gestion des droits d'auteur et droits voisins

Rapport
Ordonnance
Directive

Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html