Noms de domaine similaires: pas de faute sans distinctivité

Des noms de domaine similaires et descriptifs n'engendrent pas un risque de confusion pouvant constituer une concurrence déloyale. Une conclusion logique pourtant pas toujours adoptée en droit des marques.

https://www.legalis.net/actualite/noms-de-domaine-similaires-pas-de-faute-sans-distinctivite/

Demandez un certificat d’utilité pour protéger vos inventions !

Le certificat d’utilité a les mêmes effets que le brevet excepté sa une durée maximale de 6 ans au lieu de 20 pour le brevet (moyennant paiement des annuités chaque année), il ne peut être transformé en brevet.

Sa délivrance est plus aisée que celle du brevet car ses conditions d’obtention sont plus légères. Il n’est pas exigé, à ce stade, un rapport de recherche sur des antériorités susceptibles d’invalider le titre.

Le projet de loi PACTE devrait l’encourage en proposant une durée de 10 ans et sa possibilité de transformation en brevet :

(https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-encourager-innovation-france) :

Problème :

Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.

Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

Solution :

Créer une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Création - par décret - d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : il s'agit d' une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire existant aujourd’hui et permettant d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.

Allongement du certificat d'utilité de 6 à 10 ans : il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.


Question préjudicielle : le licencié d'un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018: L’actualité du droit des nouvelles technologies

Les conditions générales : servent-elles encore à quelque chose ?

Le code civil indique :
Article 1110
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 1171
Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Article 1111
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Article 1119
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Article 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
...

Il résulte de ces précisions que les conditions générales du commerce courant, qui sont par nature toujours soustraites à la négociation, et qui viseraient à créer un déséquilibre, pourraient être remises en question au moins partiellement ; un doute sur l’interprétation d’une clause doit profiter à celui à qui on a demandé de souscrire aux conditions générales ; l’étude de la casuistique peut donc aider à renforcer les conditions générales.

Pour qu’elles soient opposables les conditions générales doivent avoir été acceptées : celui qui les propose devra donc être capable de prouver que son cocontractant en aura bien pris connaissance et les aura bien acceptées ; il s’agit d’étudier ce qui se fait en général dans la pratique, à choses comparables, et d’en vérifier la validité.









Noms de domaine similaires: pas de faute sans distinctivité

Des noms de domaine similaires et descriptifs n'engendrent pas un risque de confusion pouvant constituer une concurrence déloyale. Une c...