Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ? - Pénal | Dalloz Actualité

Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ? - Pénal | Dalloz Actualité

Spécificité de l'article 706-33 du code de procédure pénale et délai de recours très court de 24h :  Lorsque la notification de la décision a lieu par voie postale, le délai de recours très court de 24h commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire.

La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription - Procédure civile | Dalloz Actualité

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La subtilité de la computation des délais : le régime applicable à la computation des délais de procédure n'est pas le même que celui applicable aux délais de prescription, notamment en matière de diffamation.

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora: L’actualité du droit des nouvelles technologies

Un cas typique d'affaire mêlant des aspects de propriété intellectuelle, de concurrence, de parasitisme. L'ancien salarié ou dirigeant qui créée sa propre activité après avoir souscrit des engagements de non concurrence, dans le secteur informatique.

Atteintes aux traitements automatisés de données

Dans le bulletin de la Cour de cassation :


INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Saisine. - Compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris. - Prérogative du procureur de la République.

La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile.

Le code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique de recours en matière de difficultés de compétence de la juridiction d'instruction saisie soulevées à l'occasion de poursuites en matière de délit informatique. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai très court.

En l'espèce Le pourvoi en cassation formé sur l'ordonnance du juge d'instruction parisien qui s'estimait non compétent et saisi à tort par la partie civile victime d'une attaque informatique permet la transmission directe du dossier à la juridiction compétente, dans le souci d'une bonne administration de la Justice.

Noms de domaine similaires: pas de faute sans distinctivité

Des noms de domaine similaires et descriptifs n'engendrent pas un risque de confusion pouvant constituer une concurrence déloyale. Une conclusion logique pourtant pas toujours adoptée en droit des marques.

https://www.legalis.net/actualite/noms-de-domaine-similaires-pas-de-faute-sans-distinctivite/

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