vendredi 22 janvier 2021

Secret des affaires et contentieux : quid ?

Le secret des affaires se protège par des mesures matérielles et logiques.

L'outil juridique, l'accord ou la clause de confidentialité, ou même la loi, outre sa fonction organisatrice, pourra-t-il en dernier recours, et si l'on a les moyens de faire des procès, être l'instrument d'une sanction du secret des affaires ou de mesures de contraintes ? A quelles conditions ?

  • Prouver la faute contractuelle, le breach de confidentialité, le préjudice en résultant.
Il peut y avoir des difficultés à identifier l'information devant être considérée comme confidentielle, et à tracer son mouvement.

Si les termes contractuels sont trop vagues, le juge sera incité à les interpréter à sa façon. A l'inverse un surcroît de précautions peut rendre les termes de l'accord de confidentialité impraticables.

On peut mettre en place un système d'enregistrement des réunions, de dépôt chez un tiers de confiance, ou de marquage plus ou moins sophistiqué des documents ou créations concernés, du célèbre tampon "confidentiel" aux techniques de géolocalisation et d'anti-copie.

En ce qui concerne le préjudice, comment sera t-il évalué en l'absence de pénalité forfaitaire convenue ? On pourra se reporter aux outils classiques de la théorie économique (évaluation par les coûts, les comparables, les revenus escomptés, etc..).

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, (transposée dans le code de commerce articles L151-1 et s.) évoque :

 " tous les facteurs appropriés tels que les conséquences économiques négatives, y compris le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, tel que le préjudice moral causé au détenteur de secrets d'affaires du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. Alternativement, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés, fixer un montant forfaitaire de dommages et intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret d'affaires en question."


  • Continuer à protéger le secret dans le cadre d'une procédure contentieuse
Pour protéger un secret d'affaires lors d'une procédure judiciaire la directive UE 2016/943 précitée prévoit que les autorités judiciaires peuvent restreindre l'accès à la procédure et aux débats, ou livrer des versions édulcorées des documents concernés.

Une mesure préventive consistera le plus souvent à une mise sous séquestre des preuves, par exemple lors d'une saisie-contrefaçon (sur la base des articles L615-5, R615-2, R615-4 du code de la propriété intellectuelle)(Tribunal de grande instance de Paris ordonnance de référé rétractation rendue le 22 novembre 2019 3e chambre 3e section N° RG 19/10783).

Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit :
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Le code de commerce organise ensuite une subtile procédure de protection du secret et de divulgation limitée de l'information confidentielle :
Article R153-2 du code de commerce :
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

Article R153-2 du code de commerce :
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

Article R153-3 du code de commerce :
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

Article R153-4 du code de commerce :
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article R153-5 du code de commerce :
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Article R153-6 du code de commerce :
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

Article R153-7 du code de commerce :
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

Article R153-8
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

  • Obtenir des mesures de contrainte
Des mesures provisoires de contrainte peuvent être décidées par le juge avec notamment l'arrêt d'exploitation des "biens en infraction", "dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite".

Ces mesures sont révoquées en cas d'absence d'action au fond, et peuvent être subordonnées à une caution.

vendredi 15 janvier 2021

Les litiges noms de domaine et les saisie de nom de domaine

Il est aisé en principe de réserver un nom de domaine dès lors qu'il est disponible dans une extension donnée (.com, etc...) sauf à ce que ladite extension (dite TLD pour Top Level Domain) obéisse à un régime d'attribution restrictif et spécial (par ex. le .eu est réservé aux ressortissants de l'Union Européenne). Premier arrivé premier servi.

Il peut néanmoins être contesté s'il enfreint des droits de marque ou autres intérêts protégeables.

Il peut aussi être opposé (moyennant présentation des bonnes preuves et démonstration convaincante !) à un nom de domaine, à un nom commercial, à une marque, dédiés à des activités similaires. 

Cette contestation s'exerce dans le cadre de procédures judiciaires ou, si les éléments sont patents, de procédures d'arbitrage dédiées type UDPR ou URS devant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les noms de domaine contestés peuvent être ainsi transférés ou suspendus, bloqués. Des injonctions seront délivrées réservataires, aux registrars, aux hébergeurs, aux fournisseurs d'accès internet.

Une mesure de blocage de nom de domaine peut freiner pendant un temps une activité illicite. 

Peut-elle servir une mesure de saisie-vente du nom de domaine pour forcer le débiteur détenteur du nom de domaine au paiement ?  Le nom de domaine serait bradé et utilisé pour le priver d'usage. 

La difficulté pourrait résider dans la procédure à suivre si l'autorité d'attribution du nom de domaine était basée à l'étranger, ainsi que dans l'évaluation de l'actif. Le nom de domaine peut être le support d'un effort important de référencement sur internet ou de communication en général, et avoir plus de valeur qu'il n'y paraît.

vendredi 8 janvier 2021

2021 : La nouvelle réglementation d'Internet en préparation : remarques sur les projets de l'Union Européenne


Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée "Façonner l'avenir numérique de l'Europe", il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l'UE. La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA). 

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

La DSA et la DMA poursuivent des objectifs distincts :

DSA : Son objectif est de contribuer à un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques sont protégés, au delà des règlementations "consommation" de biens et de services, pour englober les aspects liés à la diffusion de l'information ou du contenu numérique en général. Ce règlement fera complètera et amendera la directive actuelle (directive sur le commerce électronique 2000/31 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=celex:32000L0031) - il s'agit de faciliter les retraits de contenus illicites tout en préservant la liberté d'expression. Le régime de responsabilité limitée de l'hébergeur perdure, il est cependant attendu de lui beaucoup plus d'implication et de transparence dans les processus de retrait ou de remise en ligne de contenus (articles 14 et 15 notamment).

DMA : Son objectif est d'établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen que dans le monde. Ce règlement complètera le règlement platform to business  2019/1150 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150). Il s'agit de limiter l'effet anti-concurrentiel des gatekeepers.

Ces règlements s'appliqueront uniformément et directement sans qu'une transposition en droit national soit nécessaire.

Le but global est de discipliner les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et les autres grands acteurs de l'internet, d'éviter les dévoiements, d'assurer la loyauté de l'information et du commerce.

Une disposition majeure, assez récente en droit de l'Union : ces règlements s'appliqueront aux entreprises étrangères opérant dans l'Union, et celle-ci devront désigner un représentant dans l'Union, apte à soumettre ladite entreprise aux procédures administratives ou judiciaires diligentées dans les Etats membres, sans la contrainte d'avoir à diligenter des procédures en dehors desdits Etats, ou à subir des règles autres que celles du droit de l'Union.

Une incertitude sur le DMA : il est applicable sans préjudice de l'application des règles européennes et nationales existantes, et risque ainsi de se réduire à peau de chagrin.

Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 services de médias audiovisuels

Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques

L'article 19 de l'ordonnance organise l'assujettissement des services de télévisions et de médias audiovisuels étrangers ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui ne les concernait pas jusqu'alors. 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvK88lNSC-q-NZWqUPb-UFY=

mardi 1 décembre 2020

Remarques sur l'interprétation du contrat

L'interprétation du contrat répond à la question de savoir quel sens doit-on donner à telle disposition du contrat, quand elle s'avère peu claire.

En droit français : 

I. L'interprétation

L'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit applicable au contrat selon les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le contrat peut avoir des rattachements.

Ces règles désigneront le ou les droits nationaux ou régionaux applicables. Le contrat lui-même peut procéder à cette désignation, au moins pour une partie de l'objet qu'il traite. Des règles d'ordre public peuvent s'imposer.

On peut retenir ces principes d'interprétation rappelés par le code civil français dans sa rédaction issue de la réforme de 2016 et consacrant les solutions jurisprudentielles acquises, et qui reflètent des solutions admises en droit continental, de droit romain et napoléonien.

L'interprétation usuelle :

Article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.

(Ainsi  par exemple ce principe, dans le cadre de la crise sanitaire  induite par l'épidémie SARS CoV-2 (ou Covid 19) a pu permettre de revisiter le droit du bail commercial et de l'exception d'inexécution.

Article 1119
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Article 1166
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Article 1188
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1189
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

Article 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1191
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Article 1192
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Article 1195
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 1210
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article 1211
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Article 1212
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article 1213
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article 1214
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Article 1215
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.


L'interprétation du contrat de vente

Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur
.


L'interprétation en droit de la consommation

Code de la consommation :

Article L211-1
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.



mardi 24 novembre 2020

L'étiquetage des produits alimentaires - La labellisation


L'étiquetage des produits alimentaires est régi de façon générale par le règlement "INCO" n°1169/2011. C'est le secteur alimentaire qui est le plus réglementé.  Le droit de l'Union Européenne y est particulièrement présent par le biais des règlements d'application directe. Les droits nationaux peuvent parfois y ajouter si le règlement le prévoit, ou hors du champ du règlement, s'ils ne constituent pas le délit d'entrave aux échanges communautaires.

Le règlement indique quelles sont les mentions obligatoires (dénomination de vente, ingrédients, quantité, durabilité, nom de l'exploitant et indication du lot, substances allergènes, mode d'emploi,, déclaration nutritionnelle, origine), obligatoires mais propres à certains produits, et facultatives devant respecter des contraintes.

Parmi les règlementations spéciales, on trouve les règlementations suivantes :

- Qualités nutritionnelles ou de santé (RUE 1924/2006) ;

- Régimes alimentaires (RUE 609/2013) dont nourrissons;

- Mentions valorisantes et certification (code rural français) ;

- OGM ;

- Denrées à traitement particulier :  Conserves, Surgelés, Rayonnement ionisant, Produits sous marque distributeur ;

- Signes de qualité et d'origine officiels, avec les AOP, IGP, STG (RUE 1151:2012) (RUE 1308/2013 "OCM unique" pour le viticole), - Agriculture biologique (RUE 834/2007), Label rouge (code rural), impliquant le respect d'un cahier des charges, des approbations officielles et des contraintes d'étiquetage.

- La règlementation par type de produit dont :

- Compléments alimentaires (RUE 2015/2283)(DUE 2002/46) ;

- Vins et spiritueux (RUE 110/2008);


Sanctions  : par exemple :

2 ans et 300 000 euros, et plus selon les circonstances aggravantes retenues, parfois contraventions

(Code de la consommation, articles L454-1 et s; L132-2, R451-1, code de la propriété intellectuelle, code pénal, code de la santé publique...)