La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique



Le droit des plateformes, versant e-commerce (par opposition au versant "haine en ligne") s'articule autour de trois directives 2000-31 (commerce électronique), 2006-123 (Services), 2015-1535 (procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information).

Les jurisprudences Uber et Airbnb indiquent que si le service de mise en relation rendu par la plateforme fait en quelque sorte corps avec l'activité pour laquelle elle sert d'intermédiaire, alors la plateforme sort de son rôle d'intermédiaire technique neutre et ne répond plus au cadre des directives précitées mais à la réglementation nationale qui peut éventuellement imposer des restrictions à la concurrence. Ainsi Uber qualifié de service de transport se voit soumis à la règlementation nationale en matière de transport et à ses restrictions, non soumises au droit de l'Union, qui lui cherche précisément à lever les restrictions à la concurrence au sein du marché unique.

Haine en ligne: les plateformes réagissent (Article Figaro)

Les plateformes s'engagent résolument sur la voie du contrôle éditorial des contenus, ce qui remettra inévitablement en cause leur statut d'hébergeur à responsabilité limitée, qui correspond à un rôle d'intermédiaire technique neutre plutôt favorable à la liberté d'expression.



Haine en ligne: les plateformes réagissent

Caméras thermiques à Lisses, Sanction CNIL infligée à Google confirmée

Conseil d'État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses

Conseil d'Etat 19 juin 2020 Sanction infligée à Google par la CNIL
Confirme l'amende de 50 millions d'euros "eu égard à la gravité particulière des manquements commis, qui tient à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et à la durée de la période durant laquelle ils ont perduré, aux plafonds prévus par le 4 de l’article 83 du RGPD et à la situation financière de la société"

La décision est historique en ce sens qu'elle donne finalement sa justification au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et donne de la consistance au droit de l'Union en matière de protection des libertés fondamentales 

Faire retirer un contenu sur internet

Au delà des textes et des évolutions de jurisprudence, et des nombreux fondements juridiques qui peuvent être sollicités pour faire retirer ou sanctionner un contenu, l'article tente une fome une forme de synthèse : 

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion

La rémunération copie privée sert à financer le secteur culturel Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion