Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora: L’actualité du droit des nouvelles technologies

Un cas typique d'affaire mêlant des aspects de propriété intellectuelle, de concurrence, de parasitisme. L'ancien salarié ou dirigeant qui créée sa propre activité après avoir souscrit des engagements de non concurrence, dans le secteur informatique.

Atteintes aux traitements automatisés de données

Dans le bulletin de la Cour de cassation :


INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Saisine. - Compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris. - Prérogative du procureur de la République.

La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile.

Le code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique de recours en matière de difficultés de compétence de la juridiction d'instruction saisie soulevées à l'occasion de poursuites en matière de délit informatique. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai très court.

En l'espèce Le pourvoi en cassation formé sur l'ordonnance du juge d'instruction parisien qui s'estimait non compétent et saisi à tort par la partie civile victime d'une attaque informatique permet la transmission directe du dossier à la juridiction compétente, dans le souci d'une bonne administration de la Justice.

Noms de domaine similaires: pas de faute sans distinctivité

Des noms de domaine similaires et descriptifs n'engendrent pas un risque de confusion pouvant constituer une concurrence déloyale. Une conclusion logique pourtant pas toujours adoptée en droit des marques.

https://www.legalis.net/actualite/noms-de-domaine-similaires-pas-de-faute-sans-distinctivite/

Demandez un certificat d’utilité pour protéger vos inventions !

Le certificat d’utilité a les mêmes effets que le brevet excepté sa une durée maximale de 6 ans au lieu de 20 pour le brevet (moyennant paiement des annuités chaque année), il ne peut être transformé en brevet.

Sa délivrance est plus aisée que celle du brevet car ses conditions d’obtention sont plus légères. Il n’est pas exigé, à ce stade, un rapport de recherche sur des antériorités susceptibles d’invalider le titre.

Le projet de loi PACTE devrait l’encourage en proposant une durée de 10 ans et sa possibilité de transformation en brevet :

(https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-encourager-innovation-france) :

Problème :

Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.

Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

Solution :

Créer une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Création - par décret - d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : il s'agit d' une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire existant aujourd’hui et permettant d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.

Allongement du certificat d'utilité de 6 à 10 ans : il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.


Question préjudicielle : le licencié d'un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018: L’actualité du droit des nouvelles technologies

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