Droit d'auteur : Affaire Jean Ferrat

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/08181

S'agissant de la biographie du chanteur et de cette longue affaire, la cour juge qu'il y a contrefaçon : PAS de droit de courte citation applicable (en ce qui concerne les extraits des textes des chansons rapportés). Le droit moral sur l'oeuvre de collaboration, sans que celle-ci soit scindable en plusieurs oeuvres distinctes, implique, pour la défense du droit moral, que soient attraits à la procédure l'ensemble des co-auteurs concernés. Ce droit moral, l'intégrité de l'oeuvre, sont précisément atteint par la dissociation qui est faite entre le texte des chansons et leurs musiques.

Usage sérieux d'une marque

Un titulaire de marque peut s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque qu'il estime trop proche de sa marque. Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d'un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). Cette preuve est plus ou moins lourde selon le degré d'homogénéité de la catégorie de produits ou de services considérée.

T-126/03 - Reckitt Benckiser (España) / OHMI - Aladin (ALADIN)

https://www.village-justice.com/articles/usage-serieux-une-marque-sur-quelle-partie-des-produits-services-doit-porter,33371.html

Propos dénigrants : responsabilité de l'éditeur même dans le cadre d'un débat d'intérêt général

https://www.legalis.net/actualite/un-site-condamne-pour-larticle-quil-edite-et-les-commentaires-quil-heberge/

Déréférencement de condamnation dans Google.

Déréférencement de condamnation dans Google. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.: Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d'audience (...)

La liberté d'expression revendiquée par les moteurs doit être mise en balance avec les droits des personnes et de leurs données personnelles. Le droit du public à l'information ne peut prendre n'importe quelle forme, n'importe quelle étendue. C'est la leçon qu'on peut tirer de l'arrêt commenté.

On souhaiterait  que cette mise en balance soit aussi faite avec la liberté d'entreprendre et les droits de l'entrepreneur : Un entrepreneur peut-il voir sa communication confisquée par un annuairiste au prétexte d'un droit du public à accéder à une information sur les professionnels ?

Si cette information répond à un certain objectif de police et de transparence du commerce et de l'industrie, elle ne devrait toutefois pas se faire au seul bénéfice lucratif de l'annuairiste, dans la mesure où l'entrepreneur fiché par l'annuairiste verrait ses propres efforts de communication dévoyés.

La liberté d'expression dserait mise à mal, puis finalement méprisée, à force de servir des intérêts mercantiles.

Droit d'auteur : Affaire Jean Ferrat

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/08181 S'agissant de la biographie du chanteur et de ...