CJE

26 avril 2011, Pitch au CJE, les contrats c'est bien, les contrats efficaces c'est mieux !

Le contrat fait souvent appel à des règles externes, celles du droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de la responsabilité, des assurances, … qui ne sont pas exprimées dans le contrat. Il faut maîtriser ces règles pour cerner l’équilibre réel du contrat.

#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...