Exequatur dans l'Union européenne : allègement des formalités

Compétence juridictionnelle / Union européenne : la refonte du règlement Bruxelles I entre en vigueur le 10 janvier 2015 et allège les formalités d'exequatur.
Règlement du 12 décembre 2012 n°1215 / 2012

Procédure civile

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