Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition


Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre signé le 21 mars 2013 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) prévoit un code des usages qui s'appliquera à l'ensemble de la profession  de façon analogue à une convention collective, et révisable tous les cinq ans. Cet accord définit, au sein du contrat d'édition, d'une obligation d'exploitation dédiée au livre numérique, quasi-autonome. 

accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre

#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...