Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance

Compétence des juridictions pénales en matière de contrefaçon. Celles-ci interviennent plutôt dans le cadre de contrefaçons de masse, à l'initiative du ministère public. Leur compétence reconnue par la cour de cassation en matière de contrefaçon, y compris pour trancher les intérêts civils de la victime, pourrait leur redonner vigueur dans ce domaine.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance


Cession des droits d’auteur, rappel du principe

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips video,...