La juridiction de l'Etat membre où le contenu est accessible est compétente


La Cour précise que la simple accessibilité, dans un Etat membre, au contenu incriminé, justifie la compétence de la juridiction de cet Etat (pour traiter de la réparation du préjudice subi dans ce seul Etat) :

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0441&rid=1


Droit de la propriété intellectuelle

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...