La juridiction de l'Etat membre où le contenu est accessible est compétente


La Cour précise que la simple accessibilité, dans un Etat membre, au contenu incriminé, justifie la compétence de la juridiction de cet Etat (pour traiter de la réparation du préjudice subi dans ce seul Etat) :

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0441&rid=1


Droit de la propriété intellectuelle

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Cession des droits d’auteur, rappel du principe

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips video,...