The new law of contracts, 2016 reform, le nouveau droit des contrats 2016.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/THE-LAW-OF-CONTRACT-2-5-16.pdf

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips video,...