The new law of contracts, 2016 reform, le nouveau droit des contrats 2016.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/THE-LAW-OF-CONTRACT-2-5-16.pdf

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

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