Le nouveau paquet gestion des oeuvres musicales - droit de la musique

Pour faciliter et simplifier la gestion des droits d'auteur et droits voisins

Rapport
Ordonnance
Directive

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion

La rémunération copie privée sert à financer le secteur culturel Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion