Données personnelles : la CJUE retient l'intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés.

#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni

Dans cet arrêt la CJUE confirme le rôle d'information des registres des sociétés, qui, par les informations qu'ils livrent, y compris des données personnelles, contribuent à la transparence du commerce.

Cette position est classique.

On veillera à ce qu'elle ne profite pas à des entreprises d'annuaires privés qui pullulent sur internet, qui rachètent des données auprès des registres officiels, pour en assurer une publication accrue et intempestive sur internet, sans l'autorisation préalable des professionnels et des entreprises concernés, aux seules fins d'attirer du trafic sur les publicités qu'elles affichent à côté des dites données, et dans leur seul intérêt.

Ces entreprises d'annuaires privés restent bien évidemment condamnables pour l'usage non autorisé de données personnelles et pour le dommage qu'elles sont susceptibles d'occasionner et qu'elles occasionnent de fait pour "service" non sollicité.

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

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