Une invention ne mérite une protection par brevet que quand elle est suffisamment divulguée : sanction de la nullité :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1514_6_38165.html

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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