Revirement jurisprudentiel sur les droits des interprètes des oeuvres musicales.

Selon l'article L212-4 du code de la propriété intellectuelle :

"La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre."


L'article organise donc une présomption selon laquelle le contrat conclu pour la réalisation d'une prestation destinée à être incorporée dans une oeuvre audiovisuelle emporte pour le producteur l'autorisation d'exploiter cette prestation dès lors qu'elle est bien incorporée à l'oeuvre audiovisuelle.

L'interprétation d'une oeuvre musicale produite pour les besoins d'une réalisation audiovisuelle relève-t-elle de ce régime, alors pourtant que ce dernier concerne les droits des interprètes d'une oeuvre audiovisuelle et non pas, plus spécifiquement, ceux des interprètes de la seule oeuvre musicale incorporée à l'oeuvre audiovisuelle ?

L'assemblée pleinière de la Cour de cassation tranche par l'affirmative un débat nourri. 

Arrêt n° 636 du 16 février 2018 (16-14.292) -Cour de cassation - Assemblée plénière

#RGPD : Un droit d'opposition renforcé


Le traitement des données personnelles pourrait être permis sur la base d’un “intérêt légitime” invoqué par le responsable du traitement. Il sera toutefois dans ce cas soumis à un droit d’opposition puis d’effacement immédiat en cas de prospection commerciale (point 70 et articles 17c), 21(2), 21(3)), ou de limitation immédiate (articles 18.1.d et 21(1)), justifiant même un référé malgré le délai accordé au responsable du traitement dans les articles 12(3) et 12(4). RGPD


Le droit au déréférencement sur le web n'est pas absolu...


La Cour estime que les intérêts en présence doivent être soupesés :

- "l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information"

- "les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel "


En l'occurrence seule la liberté d'expression peut paraître fonder 'l'intérêt légitime des internautes', et donc une forme d'intérêt journalistique de l'information visant telle personne, justifiant que la dite information reste indexée par le moteur de recherche. Reste à définir l'intérêt journalistique...cela fait référence aux jurisprudences sur la définition de la vie privée, sur celle des informations d'intérêt public, sur la diffamation.

Dès lors que le lien pointerait vers le profil d'une personne, établi par une entreprise aux fins d'attirer les internautes vers ses services de profilage, d'annuaire ou vers ses publicités, il devrait pouvoir être supprimé sans délai.

Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100178 | Cour de cassation

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L'arnaque au contrat de référencement | Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée

Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée

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Droit des marques : le risque de confusion concerne aussi les marques faiblement distinctives

Droit des marques : le risque de confusion concerne aussi les marques faiblement distinctives, tirées du langage courant...jurisprudence variée :

Jurisprudence récente TUE (Le Coq / Le Coq de France)
où le tribunal indique que la distinctivité de la marque ne peut s'apprécier dans le cadre d'une procédure d'opposition, que la marque antérieure est à priori valide, et où il apparaît que le caractère faiblement distinctif des signes en présence n'empêche pas un risque de confusion entre les marques.

comp. INPI -  IROBOTS - Rejet de l'opposition IROBOTS/DIROBOTS
où l'INPI retient le caractère descriptif et faiblement distinctif de "ROBOTS" dans les signes en présence pour retenir que la lettre D caractérise les différences conceptuelles, phonétiques et visuelles permettant de considérer qu'il n'y a pas risque de confusion entre les signes.

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#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...