Le droit au déréférencement sur le web n'est pas absolu...


La Cour estime que les intérêts en présence doivent être soupesés :

- "l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information"

- "les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel "


En l'occurrence seule la liberté d'expression peut paraître fonder 'l'intérêt légitime des internautes', et donc une forme d'intérêt journalistique de l'information visant telle personne, justifiant que la dite information reste indexée par le moteur de recherche. Reste à définir l'intérêt journalistique...cela fait référence aux jurisprudences sur la définition de la vie privée, sur celle des informations d'intérêt public, sur la diffamation.

Dès lors que le lien pointerait vers le profil d'une personne, établi par une entreprise aux fins d'attirer les internautes vers ses services de profilage, d'annuaire ou vers ses publicités, il devrait pouvoir être supprimé sans délai.

Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100178 | Cour de cassation

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...