Marques : contrefaçon : exception pour motif légitime : Le fait de fabriquer en France pour vendre sur un marché étranger ne dispense pas de respecter le droit de marque Français

Le fait de fabriquer en France pour vendre sur un marché étranger ne dispense pas de respecter le droit de marque Français (lien cliquable).

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Cession des droits d’auteur, rappel du principe

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips video,...