#RGPD : Un droit d'opposition renforcé


Le traitement des données personnelles pourrait être permis sur la base d’un “intérêt légitime” invoqué par le responsable du traitement. Il sera toutefois dans ce cas soumis à un droit d’opposition puis d’effacement immédiat en cas de prospection commerciale (point 70 et articles 17c), 21(2), 21(3)), ou de limitation immédiate (articles 18.1.d et 21(1)), justifiant même un référé malgré le délai accordé au responsable du traitement dans les articles 12(3) et 12(4). RGPD


#gdpr : emergency procedures against the controller under EU regulations and French law of procedure

French version below *** This article envisages the ways to engage emergency procedures in the case of an inappropriate use of personal...