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Affichage des articles du mars, 2018

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité: La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle exécutée en violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Délit de presse & présomption d'innocence

Délits de presse - Atteinte à la présomption d'innocence : le rigorisme de la procédure de diffamation ne s'applique pas mais la courte prescription s'applique. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin | Legifrance

Ces droits et garanties qui vont disparaître avec la réforme de la justice pénale - GPL316m0 - Gazette du Palais

L’Aful et l’Adullact appellent la ministre de la Culture à soutenir le libre

(NextImpact) L’Aful et l’Adullact appellent la ministre de la Culture à soutenir le libre: L’autorité note en particulier que le recours aux logiciels libres « permet à leur utilisateur de s’assurer des actions réalisées par le logiciel, de se protéger contre les fonctions indésirables et éventuellement de le modifier en fonction des usages identifiés. À l’inverse, les solutions propriétaires ne permettent pas aux usagers de connaître l’ensemble des actions d’un logiciel ; ils sont distribués sans le code source, qui reste le secret de l’éditeur »


L’impact du GDPR sur les contrats SaaS. Par Donatienne Blin, Avocat.