Délit de presse & présomption d'innocence

Délits de presse - Atteinte à la présomption d'innocence : le rigorisme de la procédure de diffamation ne s'applique pas mais la courte prescription s'applique. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin | Legifrance

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips video,...