Délit de presse & présomption d'innocence

Délits de presse - Atteinte à la présomption d'innocence : le rigorisme de la procédure de diffamation ne s'applique pas mais la courte prescription s'applique. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin | Legifrance

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