Atteintes aux traitements automatisés de données

Dans le bulletin de la Cour de cassation :


INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Saisine. - Compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris. - Prérogative du procureur de la République.

La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile.

Le code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique de recours en matière de difficultés de compétence de la juridiction d'instruction saisie soulevées à l'occasion de poursuites en matière de délit informatique. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai très court.

En l'espèce Le pourvoi en cassation formé sur l'ordonnance du juge d'instruction parisien qui s'estimait non compétent et saisi à tort par la partie civile victime d'une attaque informatique permet la transmission directe du dossier à la juridiction compétente, dans le souci d'une bonne administration de la Justice.

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