Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ? - Pénal | Dalloz Actualité

Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ? - Pénal | Dalloz Actualité

Spécificité de l'article 706-33 du code de procédure pénale et délai de recours très court de 24h :  Lorsque la notification de la décision a lieu par voie postale, le délai de recours très court de 24h commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire.

La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription - Procédure civile | Dalloz Actualité

La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription - Procédure civile | Dalloz Actualité

La subtilité de la computation des délais : le régime applicable à la computation des délais de procédure n'est pas le même que celui applicable aux délais de prescription, notamment en matière de diffamation.

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora: L’actualité du droit des nouvelles technologies

Un cas typique d'affaire mêlant des aspects de propriété intellectuelle, de concurrence, de parasitisme. L'ancien salarié ou dirigeant qui créée sa propre activité après avoir souscrit des engagements de non concurrence, dans le secteur informatique.

Les annuaires sauvages et la communication des avocats

Les annuaires sauvages, cette manie des temps modernes... un article qui illustre encore la problématique (Les Echos).