L'arme redoutable de la déchéance de marque.

La procédure de déchéance de marque permet de faire tomber une marque pour non usage pendant cinq ans (droit de l'Union). D'où la nécessité pour le titulaire de la marque de prévoir un libellé précis des produits ou services désignés par sa marque, facilitant la preuve de son usage effectif en cas de contestation. En savoir plus 

Le droit de la communication et la sanction des contenus préjudiciables

Le droit de la communication et la sanction des contenus préjudiciables

Plusieurs voies procédurales existent pour traiter les décaccords sur des informations diffusées à plus ou moins grande échelle par les médias et les divers moyens de communication, réseaux sociaux ou autres.
Cela consiste, moyennant le plus souvent un minimum de démarches amiables préliminaires ou auprès des plateformes, à saisir les juridictions pénales (démarche répressive) ou civiles (démarche plus orientée vers le retrait de contenus) via des procédures d'urgence ou des procédures longues, pour demander un retrait de contenu et des dommages-intérêts.
Les autorités administratives type CNIL, CSA, DGCCRF, ...ou des associations peuvent aussi être saisies dans le cadre d'actions préventives ou collectives. La médiation peut aussi s'avérer utile.
Selon le cas il faudra privilégier une procédure courte (dans les cas les plus évidents) ou longue, diligenter une enquête civile ou pénale ou citer directement devant le tribunal.
La loi sur la presse traite plus particulièrement de la répression des délits type diffamation et injure, d'atteinte à la présomption d'innocence, dans le souci de préserver la liberté d'expression.
Cette procédure presse est donc semée d'embuches ce qui a pour effet de décourager les plaignants. Et l'utilisation d'une procédure courte pour un retrait de publication ou une demande de déprogrammation peut s'avérer périlleuse.
Mais autour de la loi sur la presse il existe des législations et des régimes spécifiques qui permettent de sanctionner d'autres types de contenus : pêle-mêle :
- La récente loi sur la manipulation électorale (loi "fake news"),
- La protection de la vie privée,
- Le référé internet hébergeur,
- Loi sur les données personnelles,
- Droit à l'image, droit d'auteur,
- Les régimes spéciaux sur les contenus sensibles (pédophilie, terrorisme...),
...
De façon générale n'importe quel contenu peut susciter des poursuites sur le plan civil ou pénal dès qu'un dommage est avéré ou imminent, à mois que l'on se trouve dans les cas réglés par les régimes spéciaux, auquel cas on ne peut déroger à ces régimes spéciaux. D'où l'importance de la qualification correcte du contenu.
Ainsi, par exemple, le dénigrement d'un produit ou d'une entreprise, d'une marque, peut souvent se régler plus simplement par des procédures civiles courtes, en qualifiant soigneusement le contenu incriminé de "dénigrement" et non de diffamation.
FIN






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