La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique



Le droit des plateformes, versant e-commerce (par opposition au versant "haine en ligne") s'articule autour de trois directives 2000-31 (commerce électronique), 2006-123 (Services), 2015-1535 (procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information).

Les jurisprudences Uber et Airbnb indiquent que si le service de mise en relation rendu par la plateforme fait en quelque sorte corps avec l'activité pour laquelle elle sert d'intermédiaire, alors la plateforme sort de son rôle d'intermédiaire technique neutre et ne répond plus au cadre des directives précitées mais à la réglementation nationale qui peut éventuellement imposer des restrictions à la concurrence. Ainsi Uber qualifié de service de transport se voit soumis à la règlementation nationale en matière de transport et à ses restrictions, non soumises au droit de l'Union, qui lui cherche précisément à lever les restrictions à la concurrence au sein du marché unique.

Haine en ligne: les plateformes réagissent (Article Figaro)

Les plateformes s'engagent résolument sur la voie du contrôle éditorial des contenus, ce qui remettra inévitablement en cause leur statut d'hébergeur à responsabilité limitée, qui correspond à un rôle d'intermédiaire technique neutre plutôt favorable à la liberté d'expression.



Haine en ligne: les plateformes réagissent

Caméras thermiques à Lisses, Sanction CNIL infligée à Google confirmée

Conseil d'État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses

Conseil d'Etat 19 juin 2020 Sanction infligée à Google par la CNIL
Confirme l'amende de 50 millions d'euros "eu égard à la gravité particulière des manquements commis, qui tient à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et à la durée de la période durant laquelle ils ont perduré, aux plafonds prévus par le 4 de l’article 83 du RGPD et à la situation financière de la société"

La décision est historique en ce sens qu'elle donne finalement sa justification au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et donne de la consistance au droit de l'Union en matière de protection des libertés fondamentales 

Faire retirer un contenu sur internet

Au delà des textes et des évolutions de jurisprudence, et des nombreux fondements juridiques qui peuvent être sollicités pour faire retirer ou sanctionner un contenu, l'article tente une fome une forme de synthèse : 

L'articulation des textes européens relatifs à internet, au droit de la consommation et aux données, aux plateformes



Le droit des données personnelles
Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »
Règlement 2016/679 (RGPD règlement général sur la protection des données personnelles) abrogeant la directive 95/46/

Les métadonnées, les cookies :
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).

Les communications électroniques :
Directive 2002/21 (cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de commuication électronique) abrogée par la Directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen).
Règlement 2015/2120

Les plateformes et le droit de la consommation, la loyauté
Règlement 2019/1150 (transparence) (concerne les vendeurs faisant appel aux plateformes)
Directive (commerce électronique) 2000/31
Directive 2015/1535 (notification des règlementations techniques)
Directive 2019/790 (droit d'auteur dans le marché unique numérique)

L'open data:
Directive 2019/1024 remplaçant la directive 2003/98

Les médias
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)
Les modifications successives de la directive 2010/13/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)


Consultation sur le droit des plateformes (Digital Services Act) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

Le droit des cookies, aperçu

La matière est régie par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).

Quand le cookie traite des données à caractère personnel le RGPD, la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice », textes qui adressent spécifiquement le thème du traitement des données à caractère personnel (par opposition à d'autres types de données), sont aussi applicables. Ces textes sont aussi transposés ou repris par la loi informatique et libertés.

Les organismes administratifs en charge de ces matières : CNIL(projet de recommandation du 14 janvier 2020, toujours à l'état de projet à l'heure actuelle), CEPD (Comité Européen pour la protection des données, ex-"G29"lignes directrices sur le consentement du 28 nov. 2017, WP 259 rev. 01)) ont livré leurs approches, la CJUE aussi (CJUE 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Planet49).

On peut retenir que, pour tout type de traceur (et pas seulement le traditionnel cookie web), le consentement spécifique et positif de l'internaute sur les finalités et les responsables du traitement, sur la portée exacte de son consentement (sa durée notamment), est requis, en particulier en ce qui concerne les traceurs d'audience.

Ce qui suppose une information claire et préalable, sous une "policy" spécifique.

Même le cookie simplement "technique", nécessaire au bon fonctionnement technique du service, ne devrait pas non plus, lui aussi, échapper à cette nécessité, selon la CNIL.

Le simple renvoi de l'internaute au paramétrage de son navigateur pour bloquer ou sélectionner des cookies n'est pas suffisant.

L'éditeur d'un contenu en ligne ne pourra pas se décharger de sa responsabilité sur l'intermédiaire technique ou l'agence de communication auxquels il ferait appel, tant en ce qui concerne les traceurs d'audience que les traceurs déposés par des tiers, dans le sens où il pourra toujours être poursuivi en première ligne.

Une analyse de conformité s'attachera donc à qualifier les différents types de cookies, leurs finalités, leurs responsables, pour identifier le régime juridique exact qui leur est applicable, puis pour mettre en place les modalités de consentement adéquates.

Un contrat très détaillé avec un gestionnaire de consentement pourra être nécessaire, d'autant qu'un  site web évolue en permanence et que les consentements sont donnés pour des durées et des finalités limitées, que les traceurs peuvent changer ou être modifiés : le consentement sera donc à adapter ou à solliciter fréquemment. L'utilisateur devra pouvoir aussi retirer son consentement à tout moment.

La preuve du consentement et de sa conformité devront pouvoir être rapportées, impliquant des audits et des mécanismes de séquestre et d'archivage.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet_de_recommandation_cookies_et_autres_traceurs.pdf

Le Conseil d'Etat le 19 juin 2020 a remis en cause la recommandation de la CNIL sur les cookies wall laissant entendre que la faculté d'interdire l'accès à un site en cas de refus des cookies avait une légitimité.





CJUE, 4e ch., 29 janv. 2020, Sky PLC, C -371/18

Dans cet arrêt la CJUE confirme cette tendance lourde : le défaut de précision du libellé de la marque, qui peut aller jusqu'à reprendre le libéllé d'une classe, n'a pas vraiement d'impact sur la validité de la marque. En revanche ce défaut sera exploitable lors d'une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation pendant cinq ans.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=7B34D7D85169E624DA19D7D07D34A8BE?text=&docid=222824&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8150221

«J’ai été un bot»: les confessions d’un agent spécialiste du fake sur Twitter

«J’ai été un bot»: les confessions d’un agent spécialiste du fake sur Twitter

Un décret américain remet en question l’immunité des plateformes

https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/executive-order-preventing-online-censorship/

L'administration américaine se décide à remettre en question l'immunité des plateformes américaines type twitter.

Cette immunité est problématique, car si la liberté d'expression exige une forme d'abstention des pouvoirs publics, elle est néanmoins menacée quand une plateforme type twitter prend l'initiative d'intervenir sur des contenus postés par ses utilisateurs, sans en assumer les conséquences.

Ce décret pourrait donc aller dans le sens d'une meilleure protection des ressortissants des pays non US, qui peinent à engager la responsabilité des grandes plateformes US quand leurs droits sont bafoués (au sens, en particulier, de leurs propre droit local encadrant la liberté d'expression).

Sur le sujet voir l'article approfondi :
https://www.legipresse.com/011-50777-regulation-des-plateformes-europeens-et-americains-convergent-sur-la-necessite-de-reforme.html

Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, en quelques points

Le projet de loi contre la haine sur Internet a pour objectif de déléguer aux plus importantes plateformes une mission plus vigoureuse de retrait de (certains) contenus haineux publiés par les internautes utilisant leurs services, dès leur signalement, sous peine de forte amende.

On s'est plaint (sénateurs, Commission européenne...) d'une restriction trop importante à la liberté d'expression, et le Conseil Constitutionnel, qui examine la loi, aura peut être des réserves à ce sujet. Un défaut de notification de la loi à la Commission européenne pourra compromettre son application.

Il n'en reste pas moins qu'un particulier victime de haine sur Internet, et en particulier de haine collective (phénomène de curée, ou de "raid numérique"), n'a en général pas les moyens de se défendre, ou à un coût inabordable : établissement des preuves, plaintes, suivi des plaintes et longueur du processus judiciaire, difficultés d'investigation (en particulier en ce qui concerne des données hébergées à l'étranger) et grande incertitude sur l'exécution des décisions contre des personnes  ou des plateformes résidant à l'étranger, - même si le référé ou la requête peuvent dans certains cas accélérer les choses.

La loi est donc indispensable pour "renverser la vapeur" dans le sens où c'est désormais celui qui prendra l'initiative d'un contenu haineux contre un ressortissant français qui aura la charge de défendre son propos s'il estime qu'il a été supprimé à tort par la plateforme.

Le coût pèsera sur lui. Et il n'aura évidemment pas envie de supporter ce coût.

Surtout s'il avait pris soin d'éditer son propos sous pseudonyme : cela l'obligerait à s'identifier et
 à prendre le risque d'avoir cette fois-ci à subir une condamnation.

Le retrait du contenu ne protégera pas l'auteur du propos haineux contre des pouruites pénales si la victime ou un procureur (avec le futur parquet spécialisé de Paris) l'estime nécessaire.

La plateforme engagera sa responsabilité si elle ne retire pas le contenu signalé et pourra être sanctionnée à ce titre à l'issue d'un processus judiciaire à juge unique.

En revanche si elle retire à tort le contenu elle sera inquiétée aussi, si elle fait l'objet de poursuites judiciaires, mais dans une mesure indéterminée - pas de délit spécifique de surcensure prévu ici, conformément à une approche traditionnelle de liberté éditoriale. -

Le plaisantin qui aura indûment signalé un contenu, sera en principe, lui aussi, sanctionable, sous le délit spécifique de fausse dénonciation (15 000 euros d'amende).

 Le CSA pourra  éventuellement prononcer des sanctions administratives contre une plateforme ayant un comportement général de surcensure, sans cependant pouvoir aller contre les propres conditions générales desdites plateformes, qui pourraint instituer une censure forte précisément dans le but d'éviter des contestations, ou en application de choix éditoriaux propres.

Le projet de loi organise donc une réelle prime au retrait, qui vient compenser l'absence de moyens des victimes, avec le risque d'une réelle surcensure généralisée, chapeautée par le CSA.


Mise à jour 18 juin 2020 :
« Le Conseil constitutionnel reconnaît le problème, valide le principe d’une loi, mais considère que les moyens que nous avons trouvés ne sont pas les bons. Nous devons donc continuer d’œuvrer pour trouver des solutions qui feront consensus et pourront être appliquées» https://twitter.com/LaetitiaAvia/status/1273686096354967553

Loi du 11 mai 2020 prolongation état d’urgence sanitaire | Vie publique.fr

Loi du 11 mai 2020 prolongation état d’urgence sanitaire | Vie publique.fr: Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé le 11 mai 2020 plusieurs dispositions du projet de loi mais a censuré certaines d'entre elles.

Présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 par Édouard Philippe, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 5 mai et par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020. Après accord en commission mixte paritaire, le texte avait été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 9 mai.
Le 2 mai, le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Le Covid, le PGE, le médiateur du crédit et les castors

Le Covid, le PGE, le médiateur du crédit et les castors: « Travailleur acharné, organisé, le castor est en perpétuelle activité….» COVID 19 a fait son effet, ça y est nous y sommes ! Les chiffres sont tombés, le PIB a régressé de 5,8 % en France au premie...

Covid-19 - Lettre info du 13 avril 2020 - Cabinet P.Roquefeuil, Avocat, Paris



Covid-19 - Lettre info du 13 avril 2020 - Cabinet P.Roquefeuil, Avocat, Paris

En application de la loi d’état d’urgence sanitaire 2020-290 du 23 mars 2020 modifiant le code de la santé publique, de nombreuses ordonnances ont été prises par le gouvernement français, ainsi que des décrets, arrêtés et circulaires.

De nombreux domaines sont impactés.

Nous retenons quelques problématiques qui nous paraissent les plus communes.



Droit des contrats (hors code monétaire et financier ou secteurs faisant l’objet d’une règlementation Covid particulière) :

(Ordonnance 2020-306 et circulaire JUSC 2008708C)

Il est prévu une période protégée courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période les contrats doivent être honorés. La “force majeure” (voire les théories du “fait du prince” ou de l’”imprévision”), qui permet de s’exonérer de ses obligations n’est pas automatique. Il faut pouvoir la démontrer et la faire admettre.

En revanche, le jeu des clauses, telles que les clauses pénales, qui visent à sanctionner l’inexécution d’obligations devant être exécutées dans un délai expirant pendant la période protégée, est paralysé pendant la période protégée et un mois au delà. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période protégée.

Le délai pour dénoncer le contrat ou le résilier qui expirerait pendant la période protégée est prolongé pendant la période protégée et deux mois au delà.



Organisation des tribunaux (hors matière pénale) :

L’activité juridictionnelle est dans l’ensemble en suspens.

Les audiences et les délibérés sont reportés automatiquement dans les conditions déterminées par la juridiction.

Selon l’ordonnance précitée, les délais judiciaires sont interrompus. Ils courrent à compter de la fin de la période protégée, sans pouvoir exéder deux mois. 

Sauf exception ou urgence particulière les recours sont à éviter.



Propriété intellectuelle :

Des délais spécifiques s’appliquent en ce qui concerne les procédures administratives suivies devant les offices de propriété intellectuelle, avec des ocntraintes de droit international - les démarches se font en ligne - contacter le cabinet.



RGPD :

Les obligations en matière de protection des données personnelles prévues par le Règlement UE 2016/679 et par la directive sur les métadonnées e-Privacy 2002/58 ne sont pas suspendues. Toute dérogation devra être a minima justifiée et documentée par le respoonsable de traitement, les contrats éventuellement adaptés.

Ces dispositions ne s’opposent pas à des traitements de données personnelles sans le connsentement des personnes dans l’objectif de traiter la crise sanitaire, justifiés par la “sauvegarde de la sécurité publique” (déclaration du 19 mars 2020 du Comité européen de la protection des données).

Des contraintes strictes de proportionalité, de sécurité et de transparence, s’imposent donc.

On gardera à l’esprit que les tentatives de phishing et de cyber-attaque sont légion à l’heure actuelle, et qu’il convient pas conséquent d’éviter d’utiliser des matériels ou des réseaux autres que ceux de l’entreprise.



Circulation des marchandises :

La Commission européenne (Com. du 13 mars 2020, lignes directrices du 16 mars 2020, règlement d’exécution du 14 mars et du 19 mars 2020) a rappelé que les Etats-membres peuvent adapter leurs règles pour traiter la crise, en respectant néanmoins le principe de proportionnalité.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_459
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_468
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/travel-and-transportation_fr#transportationadvicebysector
https://ec.europa.eu/transport/coronavirus-response_en

Parmi les textes français :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id



Droit du travail, Allègement de charges, Aides financières, Difficultés des entreprises, Immobilier : contacter le cabinet



Droit des sociétés :

Les modalités et délais dans lequels les décisions des organes collégiaux doivent être prises sont adaptées (ordonnances 306, 318 et 321). L’idée est de favoriser la prise de décision à distance.


Les possibilités de report de l’assemblée générale d’approbation des comptes au delà du délai légal de six mois à compter de la clôture de l’exercice sont limitées, et impliqueront le plus souvent une autorisation du président du tribunal de commerce.

***

Réformes de la procédure civile et pénale - Loi de programmation de la justice 2018-2022


Procédure civile :

La procédure civile évolue.

Un aspect marquant : l'exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.

Auparavent ces décisions n'étaient pas, de droit, assorties de l'exécution provisoire, elles le sont aujourd'hui, et par conséquent l'appel n'est plus, en principe, suspensif d'exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d'appel afin qu'elle ne soit plus l'occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d'instrument de critique de la décision de première instance, plus qu'un moyen de faire un procès alternatif.


Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d'emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l'emprisonnement, s'il est prononcé, doit être de plus d'un mois.

Jusqu'à six mois de peine d'emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l'aménagement de la peine à l'audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable :

- détention à domicile
- Semi-liberté
- Placement

Au delà de six mois et jusqu'à un an de peine d'emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

Jusqu'à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel seulement pour les non-récidivistes.

Le mandat de dépôt peut être assorti d'un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme.






Chronologie des médias : la tendance pour 2020

Chronologie des médias : la tendance pour 2020: Avec l’apparition des SVoD, la chronologie des médias est le sujet qui revient lorsque l’on évoque le cinéma et le monde de l’audiovisuel. Brièvement abordée en 2019, elle devrait faire l’objet d’une grande réforme en 2020.

Qu'est-ce que la directive européenne sur le droit d'auteur ? - Numérique - Toute l'Europe

Qu'est-ce que la directive européenne sur le droit d'auteur ? - Numérique - Toute l'Europe: Après deux ans d'âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur le droit d'auteur le 15 avril 2019. L'Union européenne valide ainsi le principe d'une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. En France, ces dispositions s'appliquent à partir du 24 octobre.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&from=FR

La réforme PACTE 2020 et textes en vigueur brevets, marques, dessins & modèles, revues des textes propriété intellectuelle


Apports de la loi Pacte (entre autres) :

Brevet et certificat d'utilité :

Le certificat d'utilité permet de protéger une invention pendant dix ans.

Le dépôt n'exige pas l'élaboration d'un rapport de recherche, seulement le coût de rédaction que l'inventeur voudra bien supporter.

Le brevet est valable 20 ans mais nécessite un rapport de recherche.

Ce rapport de recherche vise à tester la nouvauté de l'invention, condition de dépôt et de validité du brevet. L'inventivité fait l'objet d'un examen, depuis la réforme.

En ce qui concerne le certificat d'utilité le rapport de recherche ne sera exigé que dans le cadre d'une action en contrefaçon, en attaque ou en défense. Si ce rapport est négatif le certificat pourra tomber.

La demande provisoire de brevet permet un dépôt simplifié, à compléter plus tard.

Marques :

La marque, lors du dépôt, reste non soumise à vérification, mais peut faire l'objet d'une opposition par un opposant, comme c'est le cas en matière de brevet, ce qui peut amener au retrait ou à la modification de la demande de marque.


Textes européens :

DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques
RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne 
Règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil


Autres textes européens (hors réforme) intéressant la PI : 

Convention sur le brevet européen : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html
DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Textes français issus de la réforme Loi PACTE codifiés dans le code de la propriété intellectuelle :

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle


Textes en matière de propriété intellectuelle, panorama :

http://www.ceipi.edu/bibliotheque-et-publications/legislation-dans-le-domaine-de-la-propriete-intellectuelle/


Hiérarchie des normes :

Sur le respect de la Constitution : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-qpc/comment-deposer-une-qpc
Sur le respect des textes internationaux : Article 55 de la Constitution :
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Sur le respect des textes communautaires (droit de l'Union) : Question préjudicielle, droit de l'Union :
Charte de l'Union, article 47
TFUE articles 4, 258, 267



Guillaume Perrault: «Les professions libérales sous Macron, derniers des Mohicans?»

Guillaume Perrault: «Les professions libérales sous Macron, derniers des Mohicans?»: ANALYSE - Les indépendants ont le sentiment d’être des Hurons au sein d’une société française massivement composée de salariés et d’agents publics, raconte le rédacteur en chef de FigaroVox et des pages Débats du Figaro.

La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur

La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur (Com.de presse).



CJUE 19 déc.2019 - C263-18 - Kabinet

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services | Legifrance

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services | Legifrance



L'INPI, office administratif, gagne des compétences juridictionnelles en matière de nullité et de déchéance de marque, ce qui peut paraître tordu au regard des principes d'indépendance de la justice et du procès équitable.

Les amendements proposés par les lobbyistes bientôt publiés sur le site de l'Assemblée ?

Les amendements proposés par les lobbyistes bientôt publiés sur le site de l'Assemblée ?: Le député Sylvain Waserman vient de dévoiler un « pré-rapport » détaillant 25 propositions « pour un lobbying plus responsable et transparent ». Le pr...

Reconnaissance faciale, Safe cities, cookies... Interview de Marie-Laure Denis (CNIL)

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PROJET DE RECOMMANDATION - CNIL - Cookies

PROJET DE RECOMMANDATION

Arrêt n°2642 du 7 janvier 2020 (18-85.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642 | Cour de cassation

Arrêt n°2642 du 7 janvier 2020 (18-85.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642 | Cour de cassation



Diffamation - exception de vérité - appréciation de la bonne foi

Droit d'auteur : Affaire Jean Ferrat

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/08181

S'agissant de la biographie du chanteur et de cette longue affaire, la cour juge qu'il y a contrefaçon : PAS de droit de courte citation applicable (en ce qui concerne les extraits des textes des chansons rapportés). Le droit moral sur l'oeuvre de collaboration, sans que celle-ci soit scindable en plusieurs oeuvres distinctes, implique, pour la défense du droit moral, que soient attraits à la procédure l'ensemble des co-auteurs concernés. Ce droit moral, l'intégrité de l'oeuvre, sont précisément atteint par la dissociation qui est faite entre le texte des chansons et leurs musiques.

Usage sérieux d'une marque

Un titulaire de marque peut s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque qu'il estime trop proche de sa marque. Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d'un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). Cette preuve est plus ou moins lourde selon le degré d'homogénéité de la catégorie de produits ou de services considérée.

T-126/03 - Reckitt Benckiser (España) / OHMI - Aladin (ALADIN)

https://www.village-justice.com/articles/usage-serieux-une-marque-sur-quelle-partie-des-produits-services-doit-porter,33371.html

Propos dénigrants : responsabilité de l'éditeur même dans le cadre d'un débat d'intérêt général

https://www.legalis.net/actualite/un-site-condamne-pour-larticle-quil-edite-et-les-commentaires-quil-heberge/

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