La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur

La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur (Com.de presse).



CJUE 19 déc.2019 - C263-18 - Kabinet

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services | Legifrance

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services | Legifrance



L'INPI, office administratif, gagne des compétences juridictionnelles en matière de nullité et de déchéance de marque, ce qui peut paraître tordu au regard des principes d'indépendance de la justice et du procès équitable.

Les amendements proposés par les lobbyistes bientôt publiés sur le site de l'Assemblée ?

Les amendements proposés par les lobbyistes bientôt publiés sur le site de l'Assemblée ?: Le député Sylvain Waserman vient de dévoiler un « pré-rapport » détaillant 25 propositions « pour un lobbying plus responsable et transparent ». Le pr...

Reconnaissance faciale, Safe cities, cookies... Interview de Marie-Laure Denis (CNIL)

Reconnaissance faciale, Safe cities, cookies... Interview de Marie-Laure Denis (CNIL): À l’occasion du Forum International de la Cybersécurité (FIC) de Lille, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, revient sur plusieurs sujets d’actua...

PROJET DE RECOMMANDATION - CNIL - Cookies

PROJET DE RECOMMANDATION

Arrêt n°2642 du 7 janvier 2020 (18-85.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642 | Cour de cassation

Arrêt n°2642 du 7 janvier 2020 (18-85.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642 | Cour de cassation



Diffamation - exception de vérité - appréciation de la bonne foi

Droit d'auteur : Affaire Jean Ferrat

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/08181

S'agissant de la biographie du chanteur et de cette longue affaire, la cour juge qu'il y a contrefaçon : PAS de droit de courte citation applicable (en ce qui concerne les extraits des textes des chansons rapportés). Le droit moral sur l'oeuvre de collaboration, sans que celle-ci soit scindable en plusieurs oeuvres distinctes, implique, pour la défense du droit moral, que soient attraits à la procédure l'ensemble des co-auteurs concernés. Ce droit moral, l'intégrité de l'oeuvre, sont précisément atteint par la dissociation qui est faite entre le texte des chansons et leurs musiques.

Usage sérieux d'une marque

Un titulaire de marque peut s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque qu'il estime trop proche de sa marque. Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d'un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). Cette preuve est plus ou moins lourde selon le degré d'homogénéité de la catégorie de produits ou de services considérée.

T-126/03 - Reckitt Benckiser (España) / OHMI - Aladin (ALADIN)

https://www.village-justice.com/articles/usage-serieux-une-marque-sur-quelle-partie-des-produits-services-doit-porter,33371.html

Propos dénigrants : responsabilité de l'éditeur même dans le cadre d'un débat d'intérêt général

https://www.legalis.net/actualite/un-site-condamne-pour-larticle-quil-edite-et-les-commentaires-quil-heberge/

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion

La rémunération copie privée sert à financer le secteur culturel Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion