Covid-19 - Lettre info du 13 avril 2020 - Cabinet P.Roquefeuil, Avocat, Paris



Covid-19 - Lettre info du 13 avril 2020 - Cabinet P.Roquefeuil, Avocat, Paris

En application de la loi d’état d’urgence sanitaire 2020-290 du 23 mars 2020 modifiant le code de la santé publique, de nombreuses ordonnances ont été prises par le gouvernement français, ainsi que des décrets, arrêtés et circulaires.

De nombreux domaines sont impactés.

Nous retenons quelques problématiques qui nous paraissent les plus communes.



Droit des contrats (hors code monétaire et financier ou secteurs faisant l’objet d’une règlementation Covid particulière) :

(Ordonnance 2020-306 et circulaire JUSC 2008708C)

Il est prévu une période protégée courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période les contrats doivent être honorés. La “force majeure” (voire les théories du “fait du prince” ou de l’”imprévision”), qui permet de s’exonérer de ses obligations n’est pas automatique. Il faut pouvoir la démontrer et la faire admettre.

En revanche, le jeu des clauses, telles que les clauses pénales, qui visent à sanctionner l’inexécution d’obligations devant être exécutées dans un délai expirant pendant la période protégée, est paralysé pendant la période protégée et un mois au delà. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période protégée.

Le délai pour dénoncer le contrat ou le résilier qui expirerait pendant la période protégée est prolongé pendant la période protégée et deux mois au delà.



Organisation des tribunaux (hors matière pénale) :

L’activité juridictionnelle est dans l’ensemble en suspens.

Les audiences et les délibérés sont reportés automatiquement dans les conditions déterminées par la juridiction.

Selon l’ordonnance précitée, les délais judiciaires sont interrompus. Ils courrent à compter de la fin de la période protégée, sans pouvoir exéder deux mois. 

Sauf exception ou urgence particulière les recours sont à éviter.



Propriété intellectuelle :

Des délais spécifiques s’appliquent en ce qui concerne les procédures administratives suivies devant les offices de propriété intellectuelle, avec des ocntraintes de droit international - les démarches se font en ligne - contacter le cabinet.



RGPD :

Les obligations en matière de protection des données personnelles prévues par le Règlement UE 2016/679 et par la directive sur les métadonnées e-Privacy 2002/58 ne sont pas suspendues. Toute dérogation devra être a minima justifiée et documentée par le respoonsable de traitement, les contrats éventuellement adaptés.

Ces dispositions ne s’opposent pas à des traitements de données personnelles sans le connsentement des personnes dans l’objectif de traiter la crise sanitaire, justifiés par la “sauvegarde de la sécurité publique” (déclaration du 19 mars 2020 du Comité européen de la protection des données).

Des contraintes strictes de proportionalité, de sécurité et de transparence, s’imposent donc.

On gardera à l’esprit que les tentatives de phishing et de cyber-attaque sont légion à l’heure actuelle, et qu’il convient pas conséquent d’éviter d’utiliser des matériels ou des réseaux autres que ceux de l’entreprise.



Circulation des marchandises :

La Commission européenne (Com. du 13 mars 2020, lignes directrices du 16 mars 2020, règlement d’exécution du 14 mars et du 19 mars 2020) a rappelé que les Etats-membres peuvent adapter leurs règles pour traiter la crise, en respectant néanmoins le principe de proportionnalité.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_459
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_468
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/travel-and-transportation_fr#transportationadvicebysector
https://ec.europa.eu/transport/coronavirus-response_en

Parmi les textes français :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id



Droit du travail, Allègement de charges, Aides financières, Difficultés des entreprises, Immobilier : contacter le cabinet



Droit des sociétés :

Les modalités et délais dans lequels les décisions des organes collégiaux doivent être prises sont adaptées (ordonnances 306, 318 et 321). L’idée est de favoriser la prise de décision à distance.


Les possibilités de report de l’assemblée générale d’approbation des comptes au delà du délai légal de six mois à compter de la clôture de l’exercice sont limitées, et impliqueront le plus souvent une autorisation du président du tribunal de commerce.

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Réformes de la procédure civile et pénale - Loi de programmation de la justice 2018-2022


Procédure civile :

La procédure civile évolue.

Un aspect marquant : l'exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.

Auparavent ces décisions n'étaient pas, de droit, assorties de l'exécution provisoire, elles le sont aujourd'hui, et par conséquent l'appel n'est plus, en principe, suspensif d'exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d'appel afin qu'elle ne soit plus l'occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d'instrument de critique de la décision de première instance, plus qu'un moyen de faire un procès alternatif.


Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d'emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l'emprisonnement, s'il est prononcé, doit être de plus d'un mois.

Jusqu'à six mois de peine d'emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l'aménagement de la peine à l'audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable :

- détention à domicile
- Semi-liberté
- Placement

Au delà de six mois et jusqu'à un an de peine d'emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

Jusqu'à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel seulement pour les non-récidivistes.

Le mandat de dépôt peut être assorti d'un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme.






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