Caméras thermiques à Lisses, Sanction CNIL infligée à Google confirmée

Conseil d'État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses

Conseil d'Etat 19 juin 2020 Sanction infligée à Google par la CNIL
Confirme l'amende de 50 millions d'euros "eu égard à la gravité particulière des manquements commis, qui tient à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et à la durée de la période durant laquelle ils ont perduré, aux plafonds prévus par le 4 de l’article 83 du RGPD et à la situation financière de la société"

La décision est historique en ce sens qu'elle donne finalement sa justification au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et donne de la consistance au droit de l'Union en matière de protection des libertés fondamentales 

Faire retirer un contenu sur internet

Au delà des textes et des évolutions de jurisprudence, et des nombreux fondements juridiques qui peuvent être sollicités pour faire retirer ou sanctionner un contenu, l'article tente une fome une forme de synthèse : 

L'articulation des textes européens relatifs à internet, au droit de la consommation et aux données, aux plateformes



Le droit des données personnelles
Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »
Règlement 2016/679 (RGPD règlement général sur la protection des données personnelles) abrogeant la directive 95/46/

Les métadonnées, les cookies :
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).

Les communications électroniques :
Directive 2002/21 (cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de commuication électronique) abrogée par la Directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen).
Règlement 2015/2120

Les plateformes et le droit de la consommation, la loyauté
Règlement 2019/1150 (transparence) (concerne les vendeurs faisant appel aux plateformes)
Directive (commerce électronique) 2000/31
Directive 2015/1535 (notification des règlementations techniques)
Directive 2019/790 (droit d'auteur dans le marché unique numérique)

L'open data:
Directive 2019/1024 remplaçant la directive 2003/98

Les médias
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)
Les modifications successives de la directive 2010/13/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)


Consultation sur le droit des plateformes (Digital Services Act) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

Le droit des cookies, aperçu

La matière est régie par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).

Quand le cookie traite des données à caractère personnel le RGPD, la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice », textes qui adressent spécifiquement le thème du traitement des données à caractère personnel (par opposition à d'autres types de données), sont aussi applicables. Ces textes sont aussi transposés ou repris par la loi informatique et libertés.

Les organismes administratifs en charge de ces matières : CNIL(projet de recommandation du 14 janvier 2020, toujours à l'état de projet à l'heure actuelle), CEPD (Comité Européen pour la protection des données, ex-"G29"lignes directrices sur le consentement du 28 nov. 2017, WP 259 rev. 01)) ont livré leurs approches, la CJUE aussi (CJUE 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Planet49).

On peut retenir que, pour tout type de traceur (et pas seulement le traditionnel cookie web), le consentement spécifique et positif de l'internaute sur les finalités et les responsables du traitement, sur la portée exacte de son consentement (sa durée notamment), est requis, en particulier en ce qui concerne les traceurs d'audience.

Ce qui suppose une information claire et préalable, sous une "policy" spécifique.

Même le cookie simplement "technique", nécessaire au bon fonctionnement technique du service, ne devrait pas non plus, lui aussi, échapper à cette nécessité, selon la CNIL.

Le simple renvoi de l'internaute au paramétrage de son navigateur pour bloquer ou sélectionner des cookies n'est pas suffisant.

L'éditeur d'un contenu en ligne ne pourra pas se décharger de sa responsabilité sur l'intermédiaire technique ou l'agence de communication auxquels il ferait appel, tant en ce qui concerne les traceurs d'audience que les traceurs déposés par des tiers, dans le sens où il pourra toujours être poursuivi en première ligne.

Une analyse de conformité s'attachera donc à qualifier les différents types de cookies, leurs finalités, leurs responsables, pour identifier le régime juridique exact qui leur est applicable, puis pour mettre en place les modalités de consentement adéquates.

Un contrat très détaillé avec un gestionnaire de consentement pourra être nécessaire, d'autant qu'un  site web évolue en permanence et que les consentements sont donnés pour des durées et des finalités limitées, que les traceurs peuvent changer ou être modifiés : le consentement sera donc à adapter ou à solliciter fréquemment. L'utilisateur devra pouvoir aussi retirer son consentement à tout moment.

La preuve du consentement et de sa conformité devront pouvoir être rapportées, impliquant des audits et des mécanismes de séquestre et d'archivage.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet_de_recommandation_cookies_et_autres_traceurs.pdf

Le Conseil d'Etat le 19 juin 2020 a remis en cause la recommandation de la CNIL sur les cookies wall laissant entendre que la faculté d'interdire l'accès à un site en cas de refus des cookies avait une légitimité.





CJUE, 4e ch., 29 janv. 2020, Sky PLC, C -371/18

Dans cet arrêt la CJUE confirme cette tendance lourde : le défaut de précision du libellé de la marque, qui peut aller jusqu'à reprendre le libéllé d'une classe, n'a pas vraiement d'impact sur la validité de la marque. En revanche ce défaut sera exploitable lors d'une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation pendant cinq ans.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=7B34D7D85169E624DA19D7D07D34A8BE?text=&docid=222824&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8150221

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