Caméras thermiques à Lisses, Sanction CNIL infligée à Google confirmée

Conseil d'État, 26 juin 2020, Caméras thermiques à Lisses

Conseil d'Etat 19 juin 2020 Sanction infligée à Google par la CNIL
Confirme l'amende de 50 millions d'euros "eu égard à la gravité particulière des manquements commis, qui tient à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et à la durée de la période durant laquelle ils ont perduré, aux plafonds prévus par le 4 de l’article 83 du RGPD et à la situation financière de la société"

La décision est historique en ce sens qu'elle donne finalement sa justification au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et donne de la consistance au droit de l'Union en matière de protection des libertés fondamentales 

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