La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique



Le droit des plateformes, versant e-commerce (par opposition au versant "haine en ligne") s'articule autour de trois directives 2000-31 (commerce électronique), 2006-123 (Services), 2015-1535 (procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information).

Les jurisprudences Uber et Airbnb indiquent que si le service de mise en relation rendu par la plateforme fait en quelque sorte corps avec l'activité pour laquelle elle sert d'intermédiaire, alors la plateforme sort de son rôle d'intermédiaire technique neutre et ne répond plus au cadre des directives précitées mais à la réglementation nationale qui peut éventuellement imposer des restrictions à la concurrence. Ainsi Uber qualifié de service de transport se voit soumis à la règlementation nationale en matière de transport et à ses restrictions, non soumises au droit de l'Union, qui lui cherche précisément à lever les restrictions à la concurrence au sein du marché unique.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion

La rémunération copie privée sert à financer le secteur culturel Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? - video dailymotion