Propriété intellectuelle, Presse, Internet, Informatique
La DGCCRF pourrait procéder au blocage de tout site ou application qui proposerait aux consommateurs ou utilisateurs des produits non conformes aux normes européennes (texte en cours de discussion).
https://www.clubic.com/pro/e-commerce/actualite-16554-la-repression-des-fraudes-pourrait-bientot-bloquer-des-sites-entravant-la-protection-des-consommateurs.html