vendredi 8 janvier 2021

Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 services de médias audiovisuels

Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques

L'article 19 de l'ordonnance organise l'assujettissement des services de télévisions et de médias audiovisuels étrangers ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui ne les concernait pas jusqu'alors. 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvK88lNSC-q-NZWqUPb-UFY=