tag:blogger.com,1999:blog-45838116333043116462024-03-05T21:44:02.655+01:00[#ACTU]Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, des technologies de l'information, de la communication et des médias.
Unknownnoreply@blogger.comBlogger237125tag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-42081957955737823492021-10-29T11:24:00.005+02:002021-11-16T21:23:23.435+01:00Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, pour un retrait plus dynamique des contenus en lignePour faire retirer un contenu en ligne, sur un plan judiciaire, plusieurs procédures et plusieurs stratégies peuvent être utilisées, plaintes, référés, requêtes, actions au fond, combinaisons d’actions contre différents acteurs.... Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-37185106758141058472021-10-27T10:01:00.004+02:002021-11-18T11:46:50.640+01:00L'avocat en cybersécurité L'avocat en cybersécurité, d'où vient-il, que fait-il ?...En savoir plus...Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-77800382369599740912021-09-15T15:17:00.001+02:002021-11-16T21:23:27.682+01:00La responsabilité des marketplaces et le droit des marquesLe fait de faire de la publicité et d’offrir des produits qui portent un signe identique ou similaire à la marque enregistrée d’un tiers sans l’autorisation de ce dernier constitue une contrefaçon de marque.Dans quelle mesure la marketplace par laquelle transite des produits sous marque peut-elle se voir inquiétée pour contrefaçon par le titulaire de la marque quand un vendeur indélicat, non Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-69334453382092937532021-09-09T16:45:00.000+02:002021-11-16T21:23:27.115+01:00Le droit de rétractationLe droit de rétractation de l'Union Européenne dans la vente à distance au consommateur relève d'une obligation de résultat, il est de 14 jours (à compter de la livraison, ou à compter du contrat dans le cas d'une prestation de service, ou à compter du moment où il a été porté à la connaissance du consommateur). Il est prolongé de 12 mois tant qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-44385725094185605662021-09-09T14:45:00.004+02:002021-11-16T21:23:23.623+01:00Vente internationale de marchandises et non conformitéLe jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2021 n°11-19-007483 illustre les questions de droit international privé confronté au droit des petits litiges, qui peuvent se poser quand un (prétendu) consommateur français décide d'attraire devant la juridiction française un entrepreneur étranger domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne.>>>>Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-63346233898382403072021-09-07T18:26:00.003+02:002021-11-16T21:23:26.650+01:00Réforme de la procédure civile - Le renforcement de la première instance judiciaireDans le procès civil, devant le tribunal judiciaire, la procédure de référé a pour objet d'obtenir rapidement des mesures provisoires en justice.La procédure dite "au fond" est plus longue et permet de trancher le litige en allant au fond des choses.L'appel permet de contester, devant le juge d'appel, la décision rendue dans le cadre de ces procédures.Jusqu'alors, seule la procédure de référé Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-3978874616961466102021-07-09T18:19:00.004+02:002021-11-16T21:23:20.416+01:00Transfert de données : l'évaluation nécessaire des législations étrangères ?Le Comité européen de la protection des données (CEPD) donne son cadre pour être en conformité avec le RGPD en cas de transfert de données hors de l’Union européenne.Recommendations 01/2020 on measures that
supplement transfer tools to ensure compliance with
the EU level of protection of personal data
Version 2.0
Adopted on 18 June 2021. https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-25409522040849738972021-05-31T12:40:00.009+02:002021-11-16T21:23:22.120+01:00Le manquement à une licence de logiciel n'est pas une contrefaçonCour d’appel de Paris, Chambre 5, Pôle 2, 19 mars 2021, RG n°19/17493 confirmant TGI Paris 21 juin 2019 n°11/07081.Dans cet arrêt, c'est le manquement contractuel qui est retenu à la suite d'un non respect des termes du contrat de licence de propriété intellectuelle (contrat de licence de logiciel).Les règles propriété intellectuelle sanctionnent pénalement et civilement les atteintes contre le Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-47799615166315759142021-05-27T15:35:00.003+02:002021-11-16T21:23:23.810+01:00 L'originalité du logiciel devant le juge de la mise en étatCA Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mai 2021, n° 20/03501. Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, l'arrêt confirme l'ordonnance du juge de la mise en état devant lequel était contestée la validité de l'assignation pour insuffisance de précision.Il est intéressant dans le cadre de la réforme de la procédure civile attribuant de nouveaux pouvoirs au juge de la mise en état (articleUnknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-62842903717116854942021-05-25T13:01:00.002+02:002021-11-16T21:23:25.880+01:00Droit de la photographie Les clichés peuvent faire l'objet de revendications de la part de leurs auteurs, pour atteinte au droit d'auteur, ou de leurs mandataires, agences de presse ou banques de données d'images (par ex. Getty Images, Agence France Presse, Associated Press, Reuters, BestImages, PicRights, PermissionMachine, RightsControl..)L'auteur doit démontrer l'originalité du cliché (notion heureusement assez Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-64964627104147108192021-05-12T13:04:00.016+02:002021-11-16T21:23:26.927+01:00Transfert de données sur un cloud étranger : la décision DoctolibCE, ord. réf., 12 mars 2021, Doctolib, req. n° 450163 - Décision provisoire de référéLors de sa décision Doctolib, le Conseil d’État reconnaît l’incompatibilité du droit américain avec la protection des données à caractère personnel de l’Union européenneConcernant les États-Unis, l’arrêt Schrems II (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-311/18) a invalidé le Privacy Shield, équivalent d’une décision Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-84063237722909737582021-04-16T19:28:00.166+02:002021-11-16T21:23:28.057+01:00On te lynchera : Droit à l'oubli et droit de réponse sur internetA l'heure des réseaux sociaux et des plateaux télé vociférant où l'on vient avec ses sentiments en bandoulière, le droit de réponse est souvent présenté comme le rempart absolu contre l'usage excessif de la liberté d'expression, permettant à quiconque est visé dans un article publié d'exiger la publication d'un correctif. Les choses sont cependant à relativiser.Sur internet, le droit de réponse Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-50040828191690708842021-03-23T14:10:00.004+01:002021-11-16T21:23:23.998+01:00Les clauses abusives, qu'est-ce que c'est, comment les faire sanctionner ?Les professionnels proposent le plus souvent au consommateur ou au non professionnel des conditions standard non négociables, prérédigées, favorables aux déséquilibres, aux "abus", par exemple en matière de bail d'habitation, d'assurance, de déménagement, ou autres contrats destinés au consommateur, et quelque soit le support utilisé : bons de commande, factures, bons de garantie, Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-70520063027806436692021-03-15T19:01:00.027+01:002021-11-16T21:23:27.303+01:00La difficile levée d'anonymat sur internetL'anonymat sur internet pose depuis longtemps question.Au début d'internet, cet anonymat était plutôt vécu comme une nouvelle liberté, chacun pouvant désormais s'exprimer sans contrainte, avec une audience potentiellement illimitée.L'anonymat, à l'instar du secret du vote, était considéré comme la garantie d'une saine respiration démocratique.Avec la montée en régime d'internet et surtout des Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-32214642331885623542021-02-05T14:50:00.003+01:002021-11-16T21:23:22.496+01:00Le street art libre de droits ? (la liberté de panorama)L'oeuvre de street art est-elle librement exploitable ? Le débat est lancé ...Le street art pour un panorama libre de droitsLes avis sont partagés : "Le street art n'est pas libre de droits"Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-54287944203308609352021-02-01T16:17:00.009+01:002021-11-16T21:23:24.938+01:00Droit des travailleurs des plateformes : où en est-on ?En France on est soit travailleur salarié soit indépendant, avec quelques régimes à la marge. Le salarié dispose de droits étendus contre l'employeur, l'indépendant est supposé à l'inverse s'occuper très bien de lui-même, de sa couverture sociale, sans l'aide d'un employeur.Pour ce qui est des travailleurs des plateformes le juge requalifie parfois en contrat de travail la relation entre la Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-62395955159819454862021-01-28T15:28:00.003+01:002021-11-16T21:23:25.691+01:00Droit des marques, Droit à l'image : Faire bloquer les sites indésirablesIl peut être ordonné aux fournisseurs d'accès internet (FAI), tels Orange, Bouygues..., selon un circuit judiciaire court, de bloquer les noms de domaine, afin de faire cesser l'exploitation, en France, de l'image ou de la marque exploitée sur le site web porté par le nom de domaine en question.Pour aller plus loin : Deux décisions à ce sujet : Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-22444613533008272112021-01-26T15:14:00.005+01:002021-11-16T21:23:21.365+01:00Dénigrement, Diffamation .. Faire retirer un avis négatif.La crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 a intensifié l'usage d'internet, les travailleurs étant invités à télétravailler et les entrepreneurs à améliorer leur visibilité sur internet. Les avis déposés par les internautes sur tel ou tel produit ou service présenté en ligne, sont plus fréquents, plus recherchés aussi.Ils peuvent être malheureusement l'occasion pour le consommateur (à Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-15971789280244439732021-01-22T12:54:00.009+01:002021-11-16T21:23:20.606+01:00Secret des affaires et contentieux : quid ?
Le secret des affaires se protège par des mesures matérielles et logiques. L'outil juridique, l'accord ou la clause de confidentialité, ou même la loi, outre sa fonction organisatrice, pourra-t-il en dernier recours, et si l'on a les moyens de faire des procès, être l'instrument d'une sanction du secret des affaires ou de mesures de contraintes ? A quelles conditions ? Prouver la Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-3335409598213123042021-01-15T16:08:00.063+01:002021-11-16T21:23:19.948+01:00Les litiges noms de domaine, blocage et saisies de noms de domaineIl est aisé en principe de réserver un nom de domaine dès lors qu'il est disponible dans une extension donnée (.com, etc...) sauf à ce que ladite extension (dite TLD pour Top Level Domain) obéisse à un régime d'attribution restrictif et spécial (par ex. le .eu est réservé aux ressortissants de l'Union Européenne). Premier arrivé premier servi.Il peut néanmoins être contesté s'il enfreint des Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-26037873977323223052021-01-08T20:17:00.012+01:002021-11-16T21:23:22.308+01:002021 : DSA - DMA - La nouvelle réglementation d'Internet en préparation : remarques sur les projets de l'Union EuropéenneMis à jour 29 juillet 2021Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée "Façonner l'avenir numérique de l'Europe", il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l'UE. La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-50673482349732000352021-01-08T15:31:00.001+01:002021-11-16T21:23:24.186+01:00Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 services de médias audiovisuelsOrdonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-10776417790311375122020-12-01T14:18:00.004+01:002021-11-16T21:25:05.818+01:00Remarques sur l'interprétation du contratL'interprétation du contrat répond à la question de savoir quel sens doit-on donner à telle disposition du contrat, quand elle s'avère peu claire.En droit français : I. L'interprétationL'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit applicable au contrat selon les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le contrat peut avoir des rattachements.Ces règles Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-84556666841701465392020-11-25T10:21:00.002+01:002021-11-16T21:23:28.247+01:00ICO fines Marriott International Inc £18.4million for failing to keep customers’ personal data secure https://ico.org.uk/about-the-ico/news-and-events/news-and-blogs/2020/10/ico-fines-marriott-international-inc-184million-for-failing-to-keep-customers-personal-data-secure/Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4583811633304311646.post-21842432496346332192020-11-24T19:20:00.003+01:002021-11-16T21:23:21.176+01:00L'étiquetage des produits alimentaires - La labellisationL'étiquetage des produits alimentaires est régi de façon générale par le règlement "INCO" n°1169/2011. C'est le secteur alimentaire qui est le plus réglementé. Le droit de l'Union Européenne y est particulièrement présent par le biais des règlements d'application directe. Les droits nationaux peuvent parfois y ajouter si le règlement le prévoit, ou hors du champ du règlement, s'ils ne Unknownnoreply@blogger.com